Note de service DGAL/SDSPA/N2010-8183

Cette note de service de la DGAl en date du 08 juillet 2010 précise les modalités selon lesquelles se poursuit la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale (FCO) à partir du 30 juin 2010.

La participation financière de l’État à la réalisation de cette campagne cesse à cette date (se reporter aux notes de service DGAL/SDPPST/N2009-8308 et DGAL/SDSPA/O2010-8004).

En France continentale, la vaccination reste néanmoins obligatoire contre les sérotypes 1 et 8 de la FCO jusqu’au 2 novembre 2010.

Modalités pratiques

Pour la fin de campagne vaccinale :

• cessation de la prise en charge financière des vaccins [1],
• cessation de la prise en charge par l’État des surcoûts liés à l’acheminement des vaccins par les plateformes de distribution,
• cessation de la rémunération des vétérinaires par l’État au titre :
  • des coûts de la vaccination prophylactique,
  • des tâches administratives liées à la vaccination :
    
    • Versements jusqu’au 15 juillet 2010 et au 17 août 2010 respectivement pour les rappels ou les secondes injections des primo-vaccinations pour prendre en compte un délai de 15 jours entre la réalisation de l’acte vaccinal et celle de la télé-procédure.
      
    • La saisie des animaux vaccinés dans SIGAL reste cependant obligatoire (Arrêté ministériel du 28 octobre 2009).

Cas particulier des primo-vaccinations

• Éligibilité à un financement de l’État en cas de primo-vaccination si :
  l’animal a reçu sa première injection avant le 30 juin 2010 et si la seconde injection intervient dans un délai maximum d’un mois (tolérance de 30 jours +/- 3 jours) (Note de service DGAL/SDPPST/N2009-8308 du 18 novembre 2009),
• Aucune autre exception ne sera faite pour la vaccination de quelque animal que ce soit au-delà du 30 juin 2010.